Mesurage Loi Boutin à Lyon : une obligation pour louer en toute conformité
La location d’un bien en tant que résidence principale impose au bailleur de respecter certaines obligations légales, notamment la mention de la surface habitable dans le bail de location.
Le métrage Loi Boutin garantit que le locataire connaît exactement la surface du logement avant de signer le contrat, évitant ainsi tout abus ou mauvaise estimation.
Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
Le métrage Loi Boutin permet de mesurer la surface habitable d’un logement destiné à la location en résidence principale. Contrairement à la Loi Carrez, il ne concerne pas uniquement les biens en copropriété mais toutes les habitations mises en location.
Quels biens sont concernés ?
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Maisons individuelles en location
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Appartements en location
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Biens meublés ou non-meublés en résidence principale
Quelles surfaces sont prises en compte ?
✅ Pièces principales (chambres, salon, cuisine…)
✅ Placards intégrés
✅ Dégagements et couloirs
Quelles surfaces sont exclues ?
❌ Caves, garages et parkings
❌ Vérandas, balcons et terrasses
❌ Greniers non aménagés
❌ Escaliers et murs
💡 Différence Loi Carrez vs Loi Boutin :
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Loi Carrez = Surface privative (vente, uniquement en copropriété)
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Loi Boutin = Surface habitable (location, toutes habitations)
Pourquoi le métrage Loi Boutin est obligatoire à Lyon ?
Protéger les droits du locataire
Si la surface mentionnée dans le bail est surestimée de plus de 5 %, le locataire peut demander une réduction du loyer.
Garantir la transparence envers le locataire
Le locataire doit connaître la surface réelle qu’il loue, afin d’éviter toute exagération ou surfacturation.
Éviter les litiges entre bailleur et locataire
Un métrage précis empêche les conflits liés à une estimation erronée.
Fixation du loyer
Un mesurage correct permet un loyer adapté à la surface réelle.
Sécurité juridique :
Le propriétaire évite les sanctions et litiges liés à une mauvaise déclaration.
Confiance des locataires :
Une annonce immobilière transparente attire plus de candidats sérieux.
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