DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET LOCATION : UNE OBLIGATION POUR LES BAILLEURS DE LOGEMENT
En tant que bailleur, vous devez fournir à votre futur locataire plusieurs diagnostics dont un DPE du logement. Ce diagnostic de performance énergétique est destiné à l’informer sur la consommation annuelle d’énergie du logement (étiquette énergie) et sur la quantité de gaz à effet de serre émis (étiquette climat). Depuis le 1er juillet 2021 et la réforme du DPE :
- Ces estimations sont obtenues avec une nouvelle méthode 3CL conventionnelle fiabilisée avec prise en compte des principes constitutifs et des équipements de : chauffage, refroidissement, production d’eau chaude, éclairage, ventilation, auxiliaires
- La méthode axée sur l’analyse des factures et les DPE vierges sont supprimés
- Les étiquettes, permettant aux locataires de comparer les logements dans les annonces immobilières, sont calculées en intégrant les émissions de gaz à effet de serre (GES) : la plus mauvaise classe (consommation énergétique et GES) conditionne la note finale
- Le DPE est opposable : le locataire peut se retourner contre le propriétaire bailleur
- Les préconisations de travaux sont plus claires et ciblées sur vos attentes : rénovation énergétique globale ou amélioration de la performance énergétique du logement
- Des renseignements complémentaires sont contenus dans le rapport dont une fourchette de prix pour évaluer la facture énergétique du bien à usage d’habitation
DURÉE DE VALIDITÉ DU DPE EN LOCATION
Le nouveau DPE a une durée de validité de 10 ans, mais les anciens DPE sont valables :
- Jusqu’au 31 décembre 2022 : DPE obtenu entre janvier 2013 et décembre 2017
- Jusqu’au 31 décembre 2024 : DPE réalisé entre janvier 2018 et juin 2021
Il est potentiellement préférable de refaire un DPE sans attendre la fin de la durée de validité. La loi Climat et Résilience contient des mesures pour encourager la rénovation énergétique des passoires thermiques et des biens énergivores : critère de décence énergétique, gel des loyers, contrat de location étoffé (mention des dépenses annuelles d’énergie), progressive interdiction de mise en location des passoires énergétiques. Le DPE doit être inclus dans le Dossier de diagnostic technique (DDT) fourni au locataire à la signature du contrat de bail.